Politique de gestion des conflits d'intérêts potentiels

Textes de loi et objectifs de la procédure

Règlement interne du CS :

« ARTICLE 8 - DÉONTOLOGIE 

Toute personne collaborant aux travaux du Conseil scientifique fait preuve d’objectivité, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité. Cette confidentialité vaut tant pour les sessions plénières que pour les groupes de travail. Elle agit sans parti pris, préjugé ou favoritisme.

Les membres font preuve de modération dans leur propos et doivent s’abstenir de toute prise de position publique qui nuise à la réputation du Conseil scientifique.

Chaque membre d’un groupe de travail doit déclarer ses conflits d’intérêt potentiels. »

 

Rappels concernant la notion de conflit d’intérêt :

En France la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit les conflits d’intérêt comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028056315/

Au Canada le dictionnaire encyclopédique de l’administration publique dit : « un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle une personne se trouve lorsqu’elle est chargée d’une fonction d’intérêt général qui entre en concurrence avec des intérêts professionnels ou personnel. De tels intérêts pourraient influencer ou paraître influencer sur la manière dont elle s’acquitte des tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de ses fonctions.

Guidelines International Network (GIN) dont le CS est membre, décrits 9 principes pour déterminer un conflit d’intérêt et le prendre en compte :

  • Principle 1: Guideline developers should make all possible efforts to not include members with direct financial or relevant indirect conflicts of interests (COIs).
  • Principle 2: The definition of COI and its management applies to all members of a guideline development group, regardless of the discipline or stakeholders they represent, and this should be determined before a panel is constituted.
  • Principle 3: A guideline development group should use standardized forms for disclosure of interests.
  • Principle 4: A guideline development group should disclose interests publicly, including all direct financial and indirect COIs, and these should be easily accessible for users of the guideline.
  • Principle 5: All members of a guideline development group should declare and update any changes in interests at each meeting of the group and at regular intervals (for example, annually for standing guideline development groups).
  • Principle 6: Chairs of guideline development groups should have no direct financial or relevant indirect COIs. When direct or indirect COIs of a chair are unavoidable, a co-chair with no COIs who leads the guideline panel should be appointed.
  • Principle 7: Experts with relevant COIs and specific knowledge or expertise may be permitted to participate in discussion of individual topics, but there should be an appropriate balance of opinion among those sought to provide input.
  • Principle 8: No member of the guideline development group deciding about the direction or strength of a recommendation should have a direct financial COI.
  • Principle 9: An oversight committee should be responsible for developing and implementing rules related to COIs.

From Annals of Internal Medicine, Schünemann HJ, Al-Ansary, LA, Forland F, et al. Guidelines International Network: Principles for disclosure of interests and management of conflicts in guidelines, 163(7), 548–53. Copyright © 2015 American College of Physicians. All Rights Reserved. Reprinted with the permission of American College of Physicians, Inc.

Selon le « Clinical Guidelines Committee of the American College of Physicians (2019), les conflits d’intérêts sont présents dans le développement des recommandations de bonnes pratiques et ne sont pas toujours bien rapportés ou pris en compte, ce qui peut remettre en cause la crédibilité du travail scientifique et créer une barrière à leur implémentation et entrave le vrai but de ces recommandations qui est d’améliorer les soins des patients. (Quasem A., Wilt TJ. & all. DOI : 10.7326/M18-3279)

Les auteurs décrivent 3 degrés de conflits d’intérêt, les conflits d’intérêt de haut niveau, de niveau intermédiaire et faible. Ce que les Canadiens décrivent comme conflit réel, conflit potentiel et conflit apparent.

Le Clinical Guidelines Committee of the American College of Physicians propose la gestion des conflits d’intérêts en fonction de leur degré, suivant le schéma suivant :