Textes de loi et objectifs de la procédure
Règlement interne du CS :
« ARTICLE 8 - DÉONTOLOGIE
Toute personne collaborant aux travaux du Conseil scientifique fait preuve d’objectivité, d’impartialité, d’intégrité et de confidentialité. Cette confidentialité vaut tant pour les sessions plénières que pour les groupes de travail. Elle agit sans parti pris, préjugé ou favoritisme.
Les membres font preuve de modération dans leur propos et doivent s’abstenir de toute prise de position publique qui nuise à la réputation du Conseil scientifique.
Chaque membre d’un groupe de travail doit déclarer ses conflits d’intérêt potentiels. »
Rappels concernant la notion de conflit d’intérêt :
En France la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit les conflits d’intérêt comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. » https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028056315/
Au Canada le dictionnaire encyclopédique de l’administration publique dit : « un conflit d’intérêt est une situation dans laquelle une personne se trouve lorsqu’elle est chargée d’une fonction d’intérêt général qui entre en concurrence avec des intérêts professionnels ou personnel. De tels intérêts pourraient influencer ou paraître influencer sur la manière dont elle s’acquitte des tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de ses fonctions.
Guidelines International Network (GIN) dont le CS est membre, décrits 9 principes pour déterminer un conflit d’intérêt et le prendre en compte :
- Principle 1: Guideline developers should make all possible efforts to not include members with direct financial or relevant indirect conflicts of interests (COIs).
- Principle 2: The definition of COI and its management applies to all members of a guideline development group, regardless of the discipline or stakeholders they represent, and this should be determined before a panel is constituted.
- Principle 3: A guideline development group should use standardized forms for disclosure of interests.
- Principle 4: A guideline development group should disclose interests publicly, including all direct financial and indirect COIs, and these should be easily accessible for users of the guideline.
- Principle 5: All members of a guideline development group should declare and update any changes in interests at each meeting of the group and at regular intervals (for example, annually for standing guideline development groups).
- Principle 6: Chairs of guideline development groups should have no direct financial or relevant indirect COIs. When direct or indirect COIs of a chair are unavoidable, a co-chair with no COIs who leads the guideline panel should be appointed.
- Principle 7: Experts with relevant COIs and specific knowledge or expertise may be permitted to participate in discussion of individual topics, but there should be an appropriate balance of opinion among those sought to provide input.
- Principle 8: No member of the guideline development group deciding about the direction or strength of a recommendation should have a direct financial COI.
- Principle 9: An oversight committee should be responsible for developing and implementing rules related to COIs.
From Annals of Internal Medicine, Schünemann HJ, Al-Ansary, LA, Forland F, et al. Guidelines International Network: Principles for disclosure of interests and management of conflicts in guidelines, 163(7), 548–53. Copyright © 2015 American College of Physicians. All Rights Reserved. Reprinted with the permission of American College of Physicians, Inc.
Selon le « Clinical Guidelines Committee of the American College of Physicians (2019), les conflits d’intérêts sont présents dans le développement des recommandations de bonnes pratiques et ne sont pas toujours bien rapportés ou pris en compte, ce qui peut remettre en cause la crédibilité du travail scientifique et créer une barrière à leur implémentation et entrave le vrai but de ces recommandations qui est d’améliorer les soins des patients. (Quasem A., Wilt TJ. & all. DOI : 10.7326/M18-3279)
Les auteurs décrivent 3 degrés de conflits d’intérêt, les conflits d’intérêt de haut niveau, de niveau intermédiaire et faible. Ce que les Canadiens décrivent comme conflit réel, conflit potentiel et conflit apparent.
Le Clinical Guidelines Committee of the American College of Physicians propose la gestion des conflits d’intérêts en fonction de leur degré, suivant le schéma suivant :
Description du schéma en anglais
Au Luxembourg, il est difficile de trouver des experts qui n’aient aucun conflit d’intérêt, même faible, avec le domaine pour lequel ils ont choisis pour être membre d’un GT. Ainsi concernant la déclaration des conflits d’intérêt potentiels de chaque membre du CS ou d’un GT, les principes suivants sont spécifiquement retenus:
- Tous les membres du Conseil scientifique et de ses groupes de travail déclarent leurs conflits d’intérêt potentiels à l’aide d’un formulaire standardisé.
- Cette déclaration est mise à jour régulièrement.
- Les conflits d’intérêt potentiels déclarés sont mis en ligne sur le site du Conseil scientifique. Ils sont accessibles en cliquant sur un lien dans la section « Groupe de travail » de chaque recommandation publiée à partir de la date de validation de cette procédure par les membres du CS .
- Aucune recommandation ne sera publiée tant que les déclarations des conflits d’intérêt potentiels ne seront pas toutes signées.
- Toute personne ayant un conflit d’intérêt potentiel peut être membre du Conseil scientifique, respectivement d’un de ses groupes de travail, sous condition de le déclarer comme prévu ci-dessus. Le responsable d’un groupe de travail ne devrait toutefois pas disposer d’un conflit d’intérêts direct majeur en relation avec la / les ligne(s) de conduite élaboré(e)s par le groupe.
- Tous les groupes de travail sont composés de membres de divers horizons (médecins du terrain – membres de l’administration étatique (Ministère de la Santé, Contrôle médical de la sécurité sociale) – le cas échéant patients), de façon à garantir le plus possible un équilibre des opinions.
- Le Conseil scientifique est responsable du développement et de l’implémentation de sa politique de la gestion des conflits intérêts.
Conclusion
Le Conseil scientifique est conscient du fait qu’il peut toujours exister un conflit d’intérêt potentiel, ne serait-ce par le seul fait d’être intéressé par un sujet. Il tient toutefois à garantir la transparence en mettant à plat tout conflit d’intérêt potentiel déclaré par ses membres, de façon à ce que le lecteur puisse se faire une opinion avertie de la recommandation. Pour ce qui est de ses groupes de travail élaborant les lignes de conduite, le Conseil scientifique vise à réduire le plus possible le risque de biais résultant de conflits d’intérêts potentiels et à obtenir des recommandations équilibrées en choisissant des membres issus de milieux divers.
Procédure
Lors de la première réunion du GT, le coordinateur ou le secrétariat du CS donne à chaque membre (CS et externe) une déclaration de conflit d’intérêt à compléter. Si les travaux du GT s’étalent sur une période plus longue, un nouveau formulaire de déclaration de conflits d’intérêts est à compléter par les membres tous les 3 ans ou si un changement important intervient dans l’intervalle.
Les conflits d’intérêt potentiels déclarés sont mis en ligne sur le site du Conseil scientifique. Ils sont accessibles en cliquant sur un lien dans la section « Groupe de travail » de chaque recommandation publiée à partir de la date de validation de cette procédure par les membres du CS (p.m.: Cette procédure a été validée par les membres du Conseil scientifique en séance plénière du 15 juin 2022).
Aucune recommandation ne sera publiée tant que les déclarations des conflits d’intérêt potentiels ne seront pas toutes signées.
Chaque membre du CS étant nommé sans limitation de temps doit compléter un nouveau formulaire de déclaration de conflits d’intérêts tous les 3 ans ou si un changement important intervient dans l’intervalle.