La loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé donne, dans le nouvel article 65bis, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale, une base légale au Conseil scientifique.
Le règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 en fixe le cadre.
Le Conseil scientifique s'est doté d'un règlement interne lors de sa réunion plénière du 19 décembre 2012.
Base légale
- Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé.
- Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé.
Règlement interne
- Règlement interne approuvé lors de la réunion plénière du 19 décembre 2012